pour l'emploi de Commercy du 5 avril 1994 la radiant des listes de l'Agence nationale pour l'emploi pour six mois à compter du 17 mars 1994 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de

de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à usage de commerce ou service, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

X... a exploité, à partir du 15 juin 1976, un commerce saisonnier d'alimentation et de fournitures diverses, telles que tabac et journaux, dans des locaux installés sur des terrains de camping en Charente-Maritime

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS L'immobilière Groupe Casino la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 7611 du code

et d'industrie dès lors que, d'une part, l'établissement " la maison des associations " ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs

et a attribué cette délégation au groupement "Ansee / Présence 19" ; 2°) de mettre la somme de 5 500 euros à la charge de la société Infocom Service au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

l'article UAb 8 du règlement du plan local d'urbanisme fixant la distance minimale entre les façades, au motif que les deux parties du bâtiment A comme les deux parties du bâtiment B devaient être regardées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

. ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 MODIFIEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE