L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs

UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1990 et 12 décembre 1990, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ..

Claude A, demeurant ... ; M.

X... à la rentrée scolaire de 1980 ; qu'ainsi la cour n'a commis aucune erreur de droit en écartant la responsabilité de l'Etat sur ce point ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi

Claude X..., demeurant à l'Hôtel de Ville d'Epinal (88000) ; M.

IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE LA COMMUNE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ; EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES AFFECTANT L'IMMEUBLE : SUR LA RESPONSABILITE

ONT ETE EXECUTES SUR LA BASE D'UNE CONVENTION CONCLUE, DANS LE CADRE DE LA LOI SUSVISEE DU 29 SEPTEMBRE 1948, ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PRESLES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA RESPONSABILITE

rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de leur fils Jean-Claude

scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale" ; Considérant que si M.

scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale" ; Considérant que si M.

compter de la requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération du 19 novembre 1982 de la communauté urbaine de Bordeaux et portant classement

raison du risque d'inondation, que l'altitude du plancher du premier niveau habitable des constructions ne soit pas inférieure à la cote de 158,60 mètres NGF et que l'ensemble de ce lotissement était classé

entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 8 février 2019 par lesquels le maire de Pénestin a délivré à la société à responsabilité

d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emploi au grade de conservateur de seconde classe

ET NON SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y...

des désordres litigieux ; Sur les conclusions dirigées contre l'accueil de l'appel principal formé par l'entreprise : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 du cahier des clauses administratives

jugement du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'indemnité dirigée contre la commune de Hyères (Var) à raison des dommages subis par leur habitation, en se fondant sur ce que la responsabilité