X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M.

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

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délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, son expiration, qui ne pouvait en tout état de cause

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titre des années 1989 et 1990, de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts, comme l'avaient estimé M. et Mme X dans leur déclaration ; que le ministre se pourvoit en cassation

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