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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention. 11.La seule circonstance que les conditions initiales

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351082

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

public qu'il serait procédé, du jeudi 4 août au jeudi 29 septembre 2016, à une enquête publique sur l'utilité publique de la liaison électrique sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486988

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

MONTELIMAR, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE LAPARISIERE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DES BAINS

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844597

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

le mode de production, la capacité autorisée et le lieu d'implantation de l'installation.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de la loi fiscale, sur les agissements des contribuables antérieurs à leur publication, et ne dispensent pas l'administration, d'une part, dans le cas où les éléments de calcul ont été révisés à la baisse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

articles 42 et 44, seront révisés chaque fois que les charges de l'exploitation feront apparaître une modification de cinq pour cent par rapport aux conditions du présent traité sans toutefois, en cas de baisse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396496

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

son précédent mémoire et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que les nouvelles conclusions de la fédération UFC QUE CHOISIR sont irrecevables car elles sont totalement distinctes de la demande initiale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

, avec des " tests de sensibilité " à 80 et 120 dollars ; qu'il ressort de l'étude produite par les requérants eux-mêmes que le maintien du prix du carburant à un niveau équivalent à 120 dollars par baril

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

date à laquelle il a signé le 18 décembre 1987 l'arrêté d'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire une délégation de signature du préfet nouvellement nommé mais non encore installé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525328

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

d'une des éoliennes en litige, qui était assortie d'une promesse de bail.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de baies de brassage (prix nouveau 8) : Considérant qu'il n'est pas contesté par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE que la société MK International Limited a installé, pour l'exécution

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

En vertu des paragraphes 3 et 4 du même article, la période initiale peut être reconduite en cas de persistance de la menace pour des périodes renouvelables de trente jours et pour une durée totale ne

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La circonstance que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ait produit un mémoire en défense, dans les différentes instances, quelques heures après la clôture initiale de l'instruction,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Langlade capital management s'était initialement engagée à souscrire pour un montant de 996 059 euros à l'émission d'ABSA de la société Prologue

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

E...et celle des personnes qui avaient rediffusé son message initial, elle n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à son contenu qui n'apportait aucun élément nouveau au débat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs ayant justifié la décision initiale du 24 septembre 2020 interdisant temporairement à Mme A d'exercer ses fonctions, tirés en particulier

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

des mesures additionnelles au projet P3, dans le cadre de la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Il ne peut être utilement soutenu que la décision du Comité économique des produits de santé, qui est un acte réglementaire n'ayant pas pour objet de baisser un prix déjà fixé ou de refuser sa modification

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