Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

ses articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 29 ; - la loi n° 2005-102

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du

forestier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 31 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., lui a enjoint de délivrer à ce dernier le visa de régularisation prévu à l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'il puisse déposer une demande