A, EN 1973, VERSE A MME X ..., EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 4.500 F PAR MOIS, DONT 1.000 F AU TITRE D'UN ENFANT A CHARGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SOMME DE

. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Pension statutaire perçue par un ancien dirigeant d'entreprises nationalisées.

qui lui a été concédée méconnaîtrait ces dispositions ; Considérant qu'au terme de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, la pension allouée au titre de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er octobre 1984 portant liquidation de sa pension militaire de retraite, dont les dispositions sont reprises par les mentions de son livret de pension

civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi (...

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Article 51 de l'ancien Code des pensions - Conditions de bénéfice.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 1990 du ministre des finances portant certificat de suspension de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres

X... verse les annuités de rachat prévues par cette loi, le ministre était tenu, en application de l'article R.101 du code des pensions, de lui verser des avances sur une pension liquidée conformément

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

d'activité et de la pension de retraite ; que, par suite, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; 2°

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -

. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -