Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Y... à qui a été attribué la parcelle contestée ZM 73, n'ont pas été soumis à la commission départementale de remembrement et ne peuvent être présentés directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ils

boisées a été fixé après estimation précise et détaillée du peuplement de chaque parcelle ; que si Mme X... prétend que des parcelles classées comme terres comportaient des arbres qui auraient dû lui

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'apport

enregistrés les 16 juin 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Joséphine X..., demeurant au Bois Géraud, commune de Neuvic-Entier à Châteauneuf-la-Forêt

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole

demande tendant à l'annulation de la décision des 19, 20 et 21 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord rejetant sa demande tendant à la réattribution de la parcelle

d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles

de 18 437 m² dépendant du domaine public de l'Etat géré par le port autonome afin de construire et d'exploiter sur cette parcelle un hangar de 10 000 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers

X... n'a pas eu la possibilité juridique de s'opposer à la vente sur saisie de ses parcelles, ni de choisir les cessionnaires de l'exploitation, la vente susdite ne peut être regardée comme une réduction

MARZAT et BODIN agissant ès qualité de syndics de la Forêt usagère de la Teste, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

sur l'emplacement de l'ancienne parcelle B. 569, afin de pouvoir accéder aux bois leur appartenant sur la parcelle B. 573 ; que, par décision du 19 octobre 1984, la commission a rejeté leur réclamation

n°s 204, 205, 367 et 368 leur appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle classe lesdites parcelles en zone ND ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département des Ardennes, en date du 7 janvier 1985, décidant que Mme Pascale

Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M. Marc Y..., Mme Andrée Y..., M. Daniel Y..., M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'exclusion des biens sectionnaux : Considérant que la circonstance que des parcelles aient été soumises au régime des biens sectionnaux

dans sa demande contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier, en date du 4 octobre 1984, qu'elle était propriétaire d'une partie de la parcelle

à amputer la parcelle A 778 exploitée en verger ; Considéant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z..., légataire de l'usufruit des biens en cause, n'est pas fondée à soutenir que s'est à tort que,