d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre de coordination des centres de recherche en mécanique

administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0302879 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Société Mécanique

résultant pour lui de la décision du 13 juillet 1983 du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique l'affectant au Centre-Ecole de Saint-Yan et dénonçant son affectation à Melun

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

Rufina devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que si M.

cette qualité audit siège ; la SOCIETE THOMAS CONSTRUCTEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Jeromi de Villeneuve-le-Roi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet

B...a recherché la responsabilité de l'Etat à ce titre devant le tribunal administratif de Melun ; que, par un courrier du 26 juillet 2012, le tribunal a demandé à M. A...

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet de l'Essonne du

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société par actions simplifiée

du vent ou les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique

LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun