Jean, Laurie K..., XR... Bernard, XV... François, I... Jacques, XG... Jean, A... Gérard, L... Guy, Le C... Jean-Claude, Lebon Léon, XF... Yves, XU... Alain, R... Jean-Pierre, XY... Michel, Q...

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...", - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Roland X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Ferno X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la terrasse dont M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE TOURNES et de Me Blondel, avocat de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale", - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure

le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure