procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Isabelle A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier avocat de la société Soleffit ex Effisol, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Botte sondages

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Nord Broyage et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Holcim France, -

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villefranche-sur-Mer et de la SCP Lyon-Caen

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE BUCI PRESSING, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, - les conclusions de M. E.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DU TAMPON, - les conclusions de M.

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS JOURDAN" et de la SCP le Bret, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" et autres, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société SGE-TPI, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la société d'économie mixte d'aménagement des