du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Dalkia, annulé la procédure de passation du marché

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril et 11, 14 et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant

société Terra Nobilis un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial destiné à accueillir notamment un magasin à l'enseigne O' Marché

Par un jugement n°s 1201469, 1201473 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Var et de la SCP Boutet, avocat

en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a fait droit à la demande de la société Purfer tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché

juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de marché

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit "Kerdanno" à Saint-Jean-du-Doigt (29630) ; l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, M. DIVERES et M.

Nice a, en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la demande de la société Coved et de la société Mistral Travaux Jean

Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione (20221) ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello (20110) ; M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire enregistrés les 16 janvier, 13 avril 2017 et 15 février, 7 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité

JEAN-PAUL G..., THEODORE B... ET JEAN-CLAUDE D..., ANNULE L'ELECTION DE M. F... AU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE DE LA REUNION ET PROCLAME M. CELESTE A...

Par deux demandes du 9 mars 2020, la société " Le Petit Bistrot " et M.

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code des marchés publics alors applicable : Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement

particulière: / a) le degré de transparence de la pratique concernée au regard de l'ensemble du marché ; / b) le besoin de sauvegarder le libre jeu des forces du marché et l'interaction adéquate entre