L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ANALYSE A LA CONDITION QUE L'ORGANISME AGREE S'ASSURE, POUR LA REALISATION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, LES SERVICES DE CONSEILLERS AGRICOLES DONT LA QUALIFICATION EST DEFINIE

27 DU DECRET DU 16 MARS 1973 SUSVISE BENEFICIENT DE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION, DES SERVICES AU TITRE DESQUELS ILS ONT PU FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS LES CONDITIONS DEFINIES

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 par lequel le président du conseil des ministres du territoire a déterminé le montant de l'allocation de devises

d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission des informations issues de ce traitement dans les conditions définies

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Philips France Commercial soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il se borne, pour invalider la définition

Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté.

combinées de l'article 256-1, du d) du 1° de l'article 261-C et de l'article 260-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises

Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 janvier 1995 contient des mesures relatives à la définition

l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent 1°) des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies

son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la société Icade Promotion devait être regardée comme exclusivement responsable des dommages résultant de l'insuffisante définition

Par un jugement n° 2002500 du 24 mai 2022, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme définie au point 9 du jugement, dans la limite de 47 140,80 euros. 2° Mme E F

deuxième lieu, qu'aucune disposition de l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art susvisé ne faisait obstacle à ce que l'épreuve de dessin

ministre chargé de l'industrie, un arrêté rendant d'application obligatoire le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015, auquel l'arrêté qu'ils attaquent fait référence, afin que ce fascicule devienne

.) / IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II (...) sont considérées comme des prestations de services ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, qui transpose en droit interne

est autorisée dans les communes d'Aiglemont, Anchamps, Arreux, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Bosseval, Bourg-Fidèle, Brognon, Charleville-Mézières, Le Charnois, Le Chatelet-sur-Sormonne, Chooz, Damouzy, Deville

applicable, un mémoire indiquant la substance concernée par le projet de création de la zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières, les raisons pour lesquelles était envisagée la définition