135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Sainte-Vertu d'effectuer des travaux pour supprimer le débouché d'un égout communal

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MIRAMAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRAMAS demande que

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ALLAUCH, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE demande

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE COIN-LES-CUVRY et de Me Blondel, avocat de M. et Mme Y...

Boré, Xavier, avocat de la commune deCombourg, - les conclusions de M.

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIRAMAS est rejetée.

Maurice X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Chatel-Guyon, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Augers-en-Brie au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE CLICHY, - les conclusions de M. Ph.

X... versera à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 F.

de Navacelles (Gard) ensemble d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FOS-SUR-MER, représentée

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

entend participer répond à un intérêt communal ; que la délibération du conseil municipal ne contrevient donc pas, par elle-même, aux principes qui régissent l'intervention des communes ; que M.

tant qu'elle a accordé une subvention à l'amicale de Saint-Pancrace, à l'association sportive et culturelle du huitième canton et à Nice Elite sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes