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X , L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE ;

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007649698

Admin. suprême

21 février 1975

UN BALISAGE SPECIAL PROPRE A AVERTIR LES USAGERS DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES LIGNES ELECTRIQUES ; CONSIDERANT QUE LE CHENAL "DU CONSEILLER" DANS SA BRANCHE EMPRUNTEE PAR LE SIEUR Y...

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CETAT:CETATEXT000007831052

Admin. suprême

23 novembre 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834768

Admin. suprême

27 mai 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840596

Admin. suprême

8 juin 1994

d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837583

Admin. suprême

28 septembre 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837728

Admin. suprême

24 janvier 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007660

Admin. suprême

21 novembre 2007

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007674

Admin. suprême

30 novembre 2007

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007854868

Admin. suprême

28 octobre 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868337

Admin. suprême

11 décembre 2008

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869443

Admin. suprême

11 juin 2009

prononcer l'annulation de son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248045

Admin. suprême

15 décembre 2010

46 du 22 janvier 1975 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949814

Admin. suprême

28 mars 1997

1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007919265

Admin. suprême

6 mai 1996

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893963

Admin. suprême

23 juin 1995

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255945

Admin. suprême

19 juin 2006

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844954

Admin. suprême

22 mars 1995

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007848202

Admin. suprême

29 juillet 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852103

Admin. suprême

7 octobre 1994

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

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