relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-INF

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que pour juger que la société Casino ne disposait

pour lesquelles le projet, parmi les autres partis envisagés, avait été retenu ; que la cour administrative d'appel a omis de répondre à ce moyen ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin

égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants ; que si l'avantdernier alinéa du même article prévoit que le préfet peut déroger à cette règle c'est à la condition que "les besoins

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, S.A

biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois

à ses besoins de première nécessité en chauffage.

aux supports en bois et à remplacer des transformateurs ; que de tels travaux qui visent, non à maintenir en l'état des installations existantes, mais à créer des installations nouvelles accroissent l'actif

permettant de couvrir ses besoins fondamentaux dès lors que ces bons ne sont distribués qu'aux familles accompagnées de jeunes enfants ; qu'en considérant que le préfet l'avait mis à même de rechercher

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois

Toutefois de nombreux migrants ont continué à s'installer dans le bois du Puythouck.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS, dont le siège social est situé à la mairie

tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à lui verser la somme de 354 842,13 euros avec intérêts à compter du 20 juin 2003 et capitalisation, en règlement d'un marché public à bons

. - Opération d'échange standard - Echange immédiat d'une montre à réparer contre une montre en bon état de marche.

POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 1269 018 F ; QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DISPOSE EN SON ARTICLE 1-10-1, QUE "SONT EXPRESSEMENT INCLUS AU FORFAIT TOUS LES OUVRAGES DE FONDATIONS DECOULANT DE L'HYPHOTHESE D'UN BON

les villes où la licence a déjà été délivrée à un nombre d'officines déterminé en fonction du nombre d'habitants de la localité ; que, toutefois, aux termes du 7ème alinéa du même article : "Si les besoins