AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619108
19 décembre 1980
19 décembre 1980
DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT
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