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3 697 résultats pour « Article Execution Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430471.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430428.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430429.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430432.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430433.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430436.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430440.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936378

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

La société Suez Eau France ne peut, par suite, être regardée comme un débiteur solidaire de la commune de Mauregard au sens de l'article 2245 du code civil précité, sans qu'ait d'incidence à cet égard

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020165978

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694038

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

du 18 mars 1980 et capitalisation des intérêts le 1er avril 1982, à la compagnie d'assurance requérante, venue aux droits de la compagnie Le Monde ; Vu le décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 ; le code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - (1) Applicabilité au moyen tiré de l'illégalité pour vice de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139275

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

termes de l'article R. 821-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du juge des référés

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839981

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094736

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au

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