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500 résultats pour « Article Annexe II, 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Article 3 : M.

Source officielle

Page 24 sur 25

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

En premier lieu, la charte de l'expertise sanitaire annexée au décret du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081893

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; que si l'article L. 4127-1 du même code charge le conseil national de préparer le code de déontologie de la profession et si l'article 14 du décret attaqué

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " La commission des sanctions peut, après une procédure

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 6) de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas " aux matières couvertes par le titre II de la directive

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411851

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064775

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, qui incombent aux médecins en vertu du code de déontologie médicale : " I.- En toutes

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996027

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

attaqué à l'article R. 5121-76-4 du code de la santé publique ; que les dispositions de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, relatives aux conditions de prise en charge par l'assurance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

En ce qui concerne l'absence de cause de la convention et les vices de consentement invoqués : 9.

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