de ce même I de l'article L. 430-8 du code de commerce.

commun, par la victime et ses ayants-droit ; que l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Au regard du moyen soulevé par les requérants, leur appel doit être regardé comme dirigé contre les seuls articles 2 et 3 de ce jugement. 2.

du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors

D'une part, en vertu de l'article L. 52-3-1 du code électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont

Article 3 : La somme de 20 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 6 février 2006.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article ND 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Falicon (Alpes-Maritimes) dispose : "Pour être constructible, un terrain doit avoir accès

A...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des consorts D la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Article 3 : Les jugements rendus les 23 janvier et 2 octobre 1985 par le tribunal administratif de Poitiers sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

1er : L'article 5 de l'arrêt, en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il condamne la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L. à garantir Aéroports de Paris des

20-02 du règlement du plan d'aménagement de zone susrappelé ; Considérant, enfin, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-02 de ce règlement : "Les vues privatives de propriété à propriété seront

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.