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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466387.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
société Anthos a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466388.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SCI Tour City 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466389.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SCI City Hall a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466390.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La SCI Canopée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466391.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466392.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466393.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466394.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466395.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443416.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
En conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice subi du fait de leur illégalité ne peuvent qu'être rejetées. 4.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008004473
10 février 1999
10 février 1999
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant ..., Mme Anne Z..., demeurant ...,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489893.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541159
10 avril 2009
10 avril 2009
la somme de 374 524 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre du terrain dit « habitation Anse
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628200
27 juin 1990
27 juin 1990
jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008115838
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Rémi F..., Mme Annie-Claude Y..., Mme Bernadette G..., Mme Jocelyne B..., M. Olivier E..., M. Philippe H..., Mme Armèle X... et M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835652
27 avril 1994
27 avril 1994
le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mlle Anne-Marie
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008093076
18 février 2002
18 février 2002
Jacques H..., demeurant ..., Mme Anne-Elisabeth Y..., demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230110
23 juillet 2012
23 juillet 2012
interjeté du jugement n° 07-1525 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Caen, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464401.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ne ressort par ailleurs d'aucun élément du dossier que ce logement ne serait pas adapté aux besoins et capacités de Mme A.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626210
3 février 1988
3 février 1988
X..., marié et père de deux enfants, se sont élevés, pour la même année, à 99 505 F ; que, compte tenu des revenus susmentionnés, les parents de M.
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