secrétaire d'Etat au budget en tant qu'elle précise, en conséquence de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, les règles applicables, avant le 1er janvier 2001, aux usagers

et 2 juin 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1997 à 1998 pour les locaux à usage

fins, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-17 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

A, son gérant, et, d'autre part, de transformer le reste du bâtiment, qui était à usage industriel et commercial, en locaux à usage d'habitation, par la création de plusieurs lofts sans cloisonnement intérieur

code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:/ (...) 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage

Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe

fournitures courantes et de services, applicable au marché en cause : Cas de résiliation du marché : / En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée

° de l'article 1381 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " Les terrains non cultivés employés à un usage

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de

public de qualité, des incidences sur la santé des étudiants et des personnels des établissements du supérieur et du début des vacances universitaires le 19 décembre 2020 ; - l'interdiction pour les usagers

motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage

servitude ne peut être établie que par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions du code du tourisme interdisent aux servitudes de grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage

contrat, au motif qu'avaient été méconnues les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que la convention stipule les tarifs à la charge des usagers

administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de locaux à usage

matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le préfet ne peut faire usage des pouvoirs de mise en demeure et d'évacuation forcée que lui reconnaissent les articles 9 et 9-1 de la loi