de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - d'erreur de droit, en ce qu'il restreint le droit à l'exécution d'une décision de justice, qui découle du droit au procès

X..., ressortissant algérien, né le 25 mars 1963 à M'cisma (Algérie), est un membre actif et influent au sein d'un mouvement qui prône le recours à la violence et au terrorisme, entretient de nombreux

faute d'être assorti, dans le délai de recours, de précisions suffisantes ; que les protestataires n'ont apporté dans le délai pour saisir le juge de l'élection, aucune précision au soutien de ce grief

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 novembre 2016 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat

29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que si l'association requérante soutient que le principe de libre concurrence n'aurait pas été respecté dès lors que les candidats retenus auraient bénéficié du soutien

décision contestée le prive de toute chance de se rapprocher de Lyon, ville où réside son épouse et ses deux parents très âgés, notamment sa mère gravement handicapée par la maladie, dont il est le seul soutien

X... soutient que des électeurs ont pris part au scrutin alors qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de deux communes, et que des procurations n'ont pas été acheminées par la poste à temps

l'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien

Il n'appartenait pas au juge des référés, par ailleurs, d'aborder chaque argument présenté au soutien des différents moyens à aucun desquels il n'a omis de répondre. 5.

Marc -CM..., tout en développant de nouveaux arguments au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité développées dans son mémoire distinct du 28 novembre 2013, demande au Conseil d'Etat de

and Editions", d'une somme de 26 022 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Motel", d'une somme de 549,83 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Pro-Cash

présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), désignée mandataire unique, domiciliée au 21 ter rue Voltaire à Paris (75011) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Cimade, de l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), du Groupe d'information et de soutien

X... au sujet du R.M.I. ne dépassait pas les limites de la propagande électorale ; qu'il n'est pas établi que des tracts faisant état du soutien de MM. Z... et A... envers M.

justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, GAZ DE FRANCE, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 9 avril 2016, présenté par le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), représentée par son président en exercice, qui tend aux mêmes fins par

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès

lesquelles il est suivi et surveillé par les services de renseignement ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui fournir une copie de l'intégralité des renseignements collectés sur lui-même et ses proches