La circonstance qu'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ".

non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident" ; qu'il ressort clairement des stipulations de cette convention

LABORATOIRES UPSA ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités frappant les redressements

que tous documents et pièces relatifs à l'exécution des conventions qu'ils ont conclues pour des activités de formation professionnelle, les dépenses correspondantes étant, à défaut, regardées comme non

X... sont rejetées en tant qu'elles portent sur les compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de 1971, 1972 et 1973.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordre de reversement du 20 octobre 2004 émis à son encontre par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier

, rapporté aux bases de l'impôt sur le revenu dû par chacun des intéressés au titre de l'année 1982, au cours de laquelle était, selon elle, intervenu le rachat des actions par la S.A.

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; 2.

rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source sur les revenus

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Opération de prete-nom.

Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2°) rétablisse M.

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Françoise X... de reverser

le chemin litigieux comme chemin rural n'est pas non plus fondé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée soit entachée de détournement

Jean X..., la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris au titre

finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 2 décembre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion leur accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu