IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS

Mohammed A ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M.

, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la direction générale

se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du

, par des jugements des 2 mars 1994 et 21 juin 1995, et la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 7 mai 1996, ont retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal

Ilie Mugurel X..., ; M.

préjudice professionnel et qu'elle a en outre indemnisé les troubles de toute nature dans les conditions d'existence ; qu'en précisant que la moitié de cette dernière indemnisation constituait une part

préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'elle impute à des transfusions de produits sanguins réalisées en 1979 au cours de son hospitalisation à l'hôpital Saint-Louis à Paris

de stationnement souterrain et la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement et, d'autre part, enjoint à la commune de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin à

Vu la procédure suivante : La société OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2024.

dont le siège est ... (78014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

le 18 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

Considérant, d'une part, que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A...en son nom personnel et pour le compte de ses deux enfants mineurs

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au tribunal administratif de Paris.