EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

PRINCIPE DE L'IMPOSITION DU SIEUR X D'APRES SON TRAIN DE VIE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments

qualité de société intégrée, notamment, des dépenses exposées pour la conception, par une agence de "design", d'emballages pour le conditionnement des produits surgelés ou d'épicerie sèche vendus sous sa marque

" Lanquetot " et celui de la marque " Constellation ", quatrièmement, enfin, l'usage de la mention " le Fameux Normand " pour le fromage du même nom. 9.

tiré de ce que ces dispositions institueraient une discrimination entre les débits de boissons selon qu'ils pratiquent la vente de boissons à consommer sur place ou la vente de boissons à emporter manque

défaut de consultation du "comité artistique" du lotissement, prévue par le premier alinéa de l'article 15 du cahier des charges du lotissement approuvé par un arrêté préfectoral du 29 décembre 1928, manque

En premier lieu, si le GAEC des Rocs soutient que l'arrêt est irrégulier faute que la minute ait été signée par le greffier d'audience, ce moyen manque en fait. 3.

Le président de la commission [nationale de l'informatique et des libertés] peut également mettre en demeure [le] responsable [du traitement ] de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il

contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement

médecine dont l'admission à l'Ecole normale supérieure a été proposée par le jury ; qu'en outre, au cours de l'épreuve d'admission de biochimie, cet examinateur a adopté un comportement révélant un manque

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement

A soutient qu'il existerait une différence entre le nombre de bulletins déclarés nuls et le cumul de ces bulletins, ce grief manque en fait ; Considérant en troisième lieu que le grief tiré de ce que les

parcelle litigieuse, ce dernier est fixé par les seuls documents graphiques ; que, par suite, le moyen tiré d'une contradiction entre le règlement du plan d'occupation des sols et les documents graphiques manque

légèrement différente de celle du premier tour, est sans incidence sur la régularité des suffrages ainsi émis ; que le grief tiré de ce qu'une personne radiée de la liste électorale aurait néanmoins voté manque

moyen tiré de ce que l'autorisation contestée aurait été délivrée à une personne ne justifiant pas d'un titre à construire, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 1993, manque