AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008221401
5 mai 2006
5 mai 2006
. - ACTIONS INDEMNITAIRES N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ÉVALUATION CHIFFRÉE DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - SORT CONTENTIEUX - A) CAS D'UNE DEMANDE INDÉTERMINÉE
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 176
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
23 mai 2018
Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand (...), du contrat d'accompagnement dans l'emploi (.
Source officielle