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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008221401

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

. - ACTIONS INDEMNITAIRES N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ÉVALUATION CHIFFRÉE DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - SORT CONTENTIEUX - A) CAS D'UNE DEMANDE INDÉTERMINÉE

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 176

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand (...), du contrat d'accompagnement dans l'emploi (.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036386802

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

juges du fond que la société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B a acquis le 9 septembre 2011 une unité foncière composée d'un immeuble de bureaux, de locaux à usage de bureaux installé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468975.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du ministère chargé de la mer, sont rattachés au comité social d'administration ministériel unique des ministères de la transition écologique et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la constitution des sociétés d'économie mixte à opération unique : 15.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222643

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

d'une part, que ce décret avait illégalement permis l'accès, sans condition, de praticiens hospitaliers non titulaires aux fonctions définies par le décret du 24 février 1984 et, par suite, au corps unique

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249885

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Il résulte, il est vrai, de l'instruction, et, en particulier, des attestations, concordantes sur ce point, produites par les parties tant en première instance qu'en appel, qu'un décalage est intervenu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

des efforts significatifs pour accroître la capacité d'hébergement d'urgence dans le département de Paris et en Ile-de-France ; - le refus de prise en charge qui a été opposé aux intéressés est dû uniquement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436386.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel incident et sa demande indemnitaire de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471401

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

novembre 2004 et publiée en décembre 2004 ; qu'elle est dirigée contre un acte préparatoire ne faisant pas grief dès lors qu'aucun texte ne confie de pouvoir réglementaire d'auto-organisation aux instances

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726134

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Appelant ayant uniquement contesté

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur la situation au sein du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Le document de consultation qu'elle a publié à cet effet s'appuyait notamment sur une étude des coûts de gestion des clients en contrat unique réalisée par un consultant externe.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224740

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

-H... ", qui revêtent uniquement un caractère patrimonial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739935

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

soutenir que le jugement du tribunal administratif n'est pas motivé, en violation de l'article R. 172, 5ème alinéa du code des tribunaux administratifs ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115796

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

la Communauté européenne doivent être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale qui consacre un régime d'exclusivité des paris hippiques hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961404

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

sur appel d'offres ouvert, lancée par le service central de la pharmacie et du médicament de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE pour la fourniture de dispositifs médicaux stériles à usage unique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005969

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, 2°) rejeté la demande en décharge présentée par l'intéressé en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Source officielle