L'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions,

Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé au 1 de l'article UB 14 est autorisé dans la limite maximale de 0,3 lorsque l'application des règles ci-dessus rend possible l'édification d'une

, de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 22 février 1990 accordant à la société "COFERIM" un permis de construire concernant un terrain sis ... dans la mesure où cet arrêté autorise l'édification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Nature Environnement" et autres qui tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 17 juillet 1997 par le préfet du Puy-de-Dôme à la région d'Auvergne en vue de la construction

de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 mai 1990 par le maire de la commune de Cabries en vue de l'édification

/ 2 - Hauteur absolue / a) La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder (...) / b) Non réglementée pour les constructions ou installations nécessaires

LE 9 OCTOBRE 1967, DU TERRAIN, CONSTRUCTIONS NON COMPRISES, DONC EN EXCLUANT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS QUE LES INTERESSES, TITULAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES PARCELLES DOMANIALES

tendant à l annulation de l arrêté du 12 avril 1989 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a retiré à la SCI Barku-Bista un permis de construire accordé le 19 janvier 1989 en vue de la construction

relatif à l'édification de l'éolienne n° 3 au profit de la société Energies des Longs Champs, un permis de construire relatif à l'édification d'un poste électrique de livraison au profit de la société

: " () le projet peut être refusé () si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

administratif de Toulouse du 30 juillet 1984, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Vailhourles intervenue en novembre 1982, lui enjoignant d'interrompre les travaux d'édification

1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1980 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch lui avait accordé un permis de construire en vue de l'édification

X... de faire valoir ses droits devant la juridiction judiciaire s'il estime que la construction litigieuse leu porte atteinte ; Considérant en second lieu que la circonstance que le permis modificatif

A et de Mme A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut

DANS LE CAS OU LA CESSION EN 1973 D'UN TERRAIN A BATIR OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER A ETE REMUNEREE, AU MOINS EN PARTIE, PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER

L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUS

Cyprien X... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Manichino" sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara ; 2°) rejette la demande présentée