Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant " ; qu'aux termes de l'article 373-2 du code civil : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

General Electric Medical Systems soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et de méconnaissance des règles de dévolution

et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne justifiait pas ne pas avoir appréhendé la totalité des sommes inscrites sur le compte de la société Red Advisors Ltd ; - a méconnu les règles de dévolution

tels termes de comparaison au procès-verbal de cette commune " ni d'ailleurs dans les procès-verbaux de communes analogues ", le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a méconnu les règles de dévolution

l'avoir fiscal accordé devait varier en fonction du taux de l'impôt sur les sociétés, que celui-ci soit inférieur ou supérieur au taux de l'impôt sur les sociétés français ; - a méconnu les règles de dévolution

contribuable la charge d'établir que son nom figurait sur un document dont il ne disposait pas et dont l'administration n'avait jamais contesté être en possession, la cour a méconnu les règles de dévolution

des pièces du dossier que cet immeuble était situé à proximité immédiate de l'aéroport de Lille-Lesquin et de construction très récente, le tribunal administratif, qui n'a pas méconnu les règles de dévolution

innovante, qui lui était reconnu sur la base du dossier qu'elle avait déposé, ne pouvaient être vérifiées que postérieurement et que tout contrôle fiscal n'était pas exclu ; - a méconnu les règles de dévolution

au regard des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des règles de dévolution

un arrêté préfectoral du 30 janvier 1981 sans rechercher s'ils appartenaient au domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963 ; - a dénaturé les faits de l'espèce et méconnu les règles de dévolution

ses collègues ont été promus à la suite de leur inscription sur le tableau d'avancement en litige pouvaient être exclusivement pourvus par voie d'avancement de grade ; - a, d'une part, méconnu la dévolution

exercée par la SAS Proligo France, qui ne disposait que de très faibles marges de progression compte tenu de la nature même de l'activité exercée, devienne bénéficiaire ; - a méconnu les règles de dévolution

X, en statuant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt, a fait une exacte application des règles de dévolution de la charge de la preuve, et n'a commis aucune erreur de droit ; que, dès lors, M

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait d'établir que son épouse exerçait une activité

; - a méconnu son office, commis une erreur de droit et, à tout le moins, l'a insuffisamment motivé en écartant ses moyens d'appel tirés de ce que les premiers juges avaient méconnu les règles de dévolution

comité départemental de la formation professionnelle de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 1976 ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

la requête : Considérant qu'il résulte de la rédaction de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour a statué par la voie de l'évocation, et non par celle de l'effet dévolutif