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CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

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. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.

. - Taxation d'office - Défaut de déclaration - Société ayant adressé dans les délais une copie du bilan et du compte d'exploitation.

aux juges du fond que Mlle A...dispose d'une double résidence dans l'Eure et en Corse ; qu'après lui avoir adressé en vain une mise en demeure de produire auprès du centre des impôts d'Evreux ses déclarations

; l'ASSOCIATION ALSACE NATURE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2002 par lequel les préfets des Vosges et du Haut-Rhin ont déclaré d'utilité

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

A...B..., l'exécution de l'arrêté du maire de Val-d'Isère du 27 juin 2012 portant non-opposition avec prescription à la déclaration préalable déposée par la société requérante ; 2°) statuant en référé,

X..., sa décision du 6 juillet 1977 portant déclassement en vin de table de 251,43 hectolitres d'un vin d'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer le déclassement

la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée par la loi du 23 juillet 1987 : "Les associations déclarées