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communications électroniques, de faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008, en procédant à une révision de ses tarifs à la baisse

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L'EXCEDENT CONSTATE CONSTITUE UNE ERREUR MANIFESTE; QUE LES TRANSFERTS D'EXCEDENTS OU DE DEFICITS SONT OPERES PAR LE CONTROLEUR ET NON PAR LA SOCIETE; QUE LE STOCK D'ORIGINE A ETE FOURNI PAR LE GERANT INITIAL