) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

Angers ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 292/86 - 1233/86 du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août

CHEVET ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Article 2 : La demande présentée par Mlle Dominique X... devant le tribunal administratif d Versailles est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au délibéré des formations contentieuses du Conseil d'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

568 alinéa 2-1° et 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation, était exécutoire ; que les motifs qui fondent la décision attaquée, laquelle n'est

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative et L. 1235-7-1 du code du travail, le jugement de la requête par laquelle Mme I J, M.

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants, invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du code civil, faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

régionaux ou locaux diffusés dans tout le département" ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols "peuvent, en outre,