La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

X... la délivrance d'un titre de séjour : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

X... soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il résidait habituellement

Y... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue

de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article 12 bis auxquels il envisage de refuser le

12 de la loi du 28 décembre 2010. 2 Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : " Nonobstant toute disposition contraire

12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les dispositions figurant à l'article 12-2 du règlement intérieur unifié de 2004 dont le refus d'abrogation est attaqué ; qu'en outre,

ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant que si M.

X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et qu'il ait, par suite, méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis précité et les

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 " ; qu'il résulte de

septembre 2021, A personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté A documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif

septembre 2021, A personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté A documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif

septembre 2021, A personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté A documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif

février 1999 méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni par voie de conséquence, que le préfet de police aurait dû, avant de statuer sur sa demande

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tendant à ce que le tribunal administratif constate la violation de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 résultant de l'absence, au 1er janvier 1988, d'un décret désignant le président

X..., de nationalité malienne, qui avait invoqué l'ancienneté de sa présence en France, entendait ainsi se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant