voies de recours, dans la notification de la décision ".

l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision du 29 décembre 2017 par laquelle le CSA a rejeté son recours

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication, dans les dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours

Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question

Vu le recours enregistré le 13 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant

sa protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, distribuer des produits d'hygiène et d'entretien, du savon et du gel hydroalcoolique en quantité

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Amendes pour recours abusif.

ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour du scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité

dernier lieu, aux termes de l'article R. 222-12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité

En ce qui concerne l'information des personnes détenues sur les voies de recours concernant leurs conditions de détention : 17.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la somme de 28 024 F qui lui a été réclamée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1981 en tant que dans la définition de la mission de l'expert relative aux chefs de réclamation

29/05 (ex NN 57/05)], énoncé que les aides versées au secteur des fruits et légumes français avaient pour but de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités

produits de l'exploitation agricole poursuivie, avant la cession, dans ledit domaine ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé que certaines des indemnités, reçues

auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application du d de l'article 1 et de l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 ; que ces deux requêtes présentent à juger des questions

directeur général en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble statuant sur recours