AUX "PARCELLES TYPES" DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969

X... et par sa soeur par voie de succession de leur mère décédée, faisant remonter au 21 septembre 1951, date du décès, la date de l'acquisition des parcelles cédées par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à

CN 166 qu'elle avait acquise en 1988, partie sur la parcelle contiguë CN 167, qu'elle avait acquise en 1979, en vue d'améliorer les conditions de la circulation à l'intersectiondes rues de Langelle et

de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune de Herlies devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins d'obtenir l'annulation de la vente des parcelles

A... et Y... illégalement construit sur lesdites parcelles ; que, dès lors, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être

CERATERA, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.

demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde décharge ou subsidiairement réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Toulouse rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 ; 2° la décharge de cette imposition ; Vu le code général

des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ESTIRAC; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

litigieuse aurait jamais été affectée à la circulation générale ; que, dès lors, la parcelle en cause ne saurait être regardée comme une dépendance du domaine publique communal ; qu'il résulte de ce qui

Y..., A L'APPUI DE SA REQUETE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-VERAN" COMPRIT CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT, SOUTENAIT QUE CES PARCELLES

X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence illégale de prise en compte, par la décision attaquée, des parcelles ZA 81 et ZA 59, qui sont entrées dans le patrimoine de M.

notamment fondée sur la circonstance que la parcelle nouvellement cadastrée ZV14, appartenant à M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ;