lui verser une indemnité correspondant aux intérêts bancaires des sommes empruntées à la société Schall du fait de l'annulation de deux permis de construire qui lui avaient été délivrés à Soultz-sous-Forêt

d'apport, cadastrée sous le numéro ancien E 778P, au motif qu'y était implanté un captage d'eau ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle sur laquelle est implanté ce captage doit être regardée comme

a été regardée comme un apport au titre du domaine de la Bouchatte et que le requérant n'est fondé à soutenir ni que ce domaine constituait à l'époque une exploitation d'un seul tenant, ni que la parcelle

le tribunal administratif à critiquer pour la première fois la qualité de la parcelle ZC 104 qui a été en fait attribuée à ce compte ; qu'il n'est pas davantage recevable, devant le Conseil d'Etat, à

X... soutient qu'en lui restituant une parcelle cadastrée CK 20, d'une superficie de 1 ha 46 a 90 ca, qui constitue une partie seulement d'une grande parcelle dont l'autre partie est maintenant sous l'emprise

en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZD 26

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B 118 appartenant à M.

glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ; Considérant qu'il résulte d'une attestation du maire de la commune de Boisredon, produite devant le Conseil d'Etat que la parcelle

leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en tant qu'elle a modifié les conditions d'accès à l'une de leurs parcelles

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a attribué la parcelle YI 49 et lui a enlevé la parcelle YI

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations...

3 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

alléguée de deux mètres d'une façade sur rue de la parcelle ZC 31 n'a aucune conséquence sur les conditions de l'exploitation ; qu'un important regroupement des parcelles de la communauté des époux X.

X... les parcelles ZI 53 et 59 et décidé la création d'un accès de 3m de largeur s'insérant entre l'ancienne parcelle C 500 au nord et la nouvelle parcelle des indivis Parraud au sud ; Vu 2°) sous le n

n'a pas été soumis au groupe de travail et au conseil municipal, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière

du domaine de l'Etat, ainsi que de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code forestier

en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif déclare que le conseil municipal de Ploubazlanec pouvait, sans contrevenir à la légalité, maintenir la parcelle

industriel et du commerce extérieur et tendant aux mêmes fins que la requête de la SOCIETE POUGET, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier