AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749208
1 mars 1989
1 mars 1989
exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
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16 octobre 2017
16 octobre 2017
déplacement des actifs entre leur domicile et leur lieu de travail, qui dépassent le seul accès aux équipements et services les plus courants, et que, sur le territoire métropolitain, ces zones ont un rayon médian
Source officielle