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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007894359

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

que la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE a été signataire de la convention nationale du 6 septembre 1994 destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses d'assurance maladie

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008095303

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

.)" ; que, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...)2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753145

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

X... en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino, au motif que l'intéressé, bien qu'il fût à la date de l'élection, en congé de maladie, devait être regardé comme exerçant les fonctions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758436

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758442

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758443

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690174

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833897

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007807087

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807204

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809569

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809584

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811914

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834179

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816597

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820406

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966205

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Réunion à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956552

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Article 2 : La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589040

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie " ; que, par décision du 17 novembre 2005, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a prévu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641662

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Aliéné interné blessé par un autre malade

Résumé IA — à vérifier