d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 1203856 du 4 juin 2014 le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Valophis Habitat la somme de 8 549,26 euros.

Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2021

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1203270 du 29 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février

le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

soumise par le conseil de prud'hommes de Pau en application de l'article L. 511-1 du code du travail et relative à l'autorisation tacite de son licenciement pour cause économique par la société anonyme mécanique

administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 décembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la Guyane a autorisé la Société générale d'entreprises électro-mécaniques

EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun

Par une ordonnance n° 1810858 du 20 novembre 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement du SDIS de Seine-et-Marne.

requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MAITRE X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bateaux Mécanique