AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547948
4 mai 2015
4 mai 2015
A...15 rue Labadié à Marseille (13001), représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304418 du 24 juillet 2013 par
Source officiellePage 23 sur 27
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138725
30 juillet 2003
30 juillet 2003
préfet du Loiret en date du 13 février 2002 accordant à l'office public d'aménagement et de construction du Loiret le permis de construire un immeuble sur un terrain sis avenue de l'Abbaye et rue Saint-Lazare
Source officielle