Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS, dont le siège est

Jean Y..., demeurant ... à Colombes 92700 , que de son syndic de liquidation, Me Charles-Henri X..., demeurant ... 95300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du

Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

, ce qui conduirait à évaluer le montant du marché litigieux à au moins 200 000 euros, compte tenu de la superficie faisant l'objet de ce marché, le marché litigieux a été attribué à la société Axis -

de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords cadres autres que celles prévues par le présent article. / (...) / VI. - Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 février 2025.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société SPRINKS ASSURANCE tendant à la réformation du jugement du 30 mars

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2006, présentée par M. Jean-Daniel A, élisant domicile ... (68170) et Mlle Amina B, élisant domicile ...

Julien Boucher, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par Mme E, M. V et M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Jean-Marc au grade de directeur territorial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais; 3°) de mettre à

d'annuler l'arrêt n° 08PA03394 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700072 du 25 mars

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Fortis

Par l'article 1er du jugement n° 0904306 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, M. I est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. 5.