AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681385
3 mars 2014
3 mars 2014
de la différence entre, d'une part, le montant de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, et d'autre part, celui qui résulte de la base d'imposition ainsi définie
Source officiellePage 23 sur 745
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté
Source officielle