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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681385

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

de la différence entre, d'une part, le montant de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, et d'autre part, celui qui résulte de la base d'imposition ainsi définie

Source officielle

Page 23 sur 745

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453174.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

En cas de doute, lorsqu'un produit, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d'un " médicament vétérinaire " et à la définition d'un produit

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861346

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique définie au deuxième

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007634118

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020684

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ; 2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007890047

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'agence nationale pour l'emploi : "La promotion est définie

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204888

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

./ Cette durée annuelle peut être réduite.....pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.....

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490700.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Val-de-Marne du 31 janvier 2020 rejetant la demande de reclassement de son véhicule dans la catégorie définie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792927

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613996

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NOUVELLEMENT DEFINIE PAR ELLES LES DELAIS QUI AVAIENT COMMENCE A COURIR

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917324

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES -Définition

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213540

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

.) - A) DÉFINITION - VALEUR D'ORIGINE POUR LAQUELLE LE BIEN A ÉTÉ INSCRIT AU BILAN [RJ1] - B) APPLICATION - VALEUR D'ORIGINE D'UN BIEN ACQUIS À L'OCCASION D'UNE FUSION À LA VALEUR NETTE COMPTABLE - VALEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157817

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

. - DISPOSITION D'UN PLU FIXANT UNE HAUTEUR MAXIMALE AUX CONSTRUCTIONS DÉFINIE PAR RAPPORT À UN NOMBRE DE NIVEAUX AU DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSÉE - 1) NOTION DE NIVEAU - HAUTEUR SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1,80

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604118

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

leur mandataire (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698719

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569426

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259781

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

. / La définition d' " emballage " repose en outre sur les critères suivants : / 1° Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition susmentionnée, sans préjudice d'autres fonctions

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144348

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : "Les règles relatives à la définition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700239

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

particulier en matière de desserte et de tarifs" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le législateur a renvoyé à la convention à intervenir entre l'Etat et la région de Corse la définition

Source officielle