, ensemble annuler la délibération du conseil municipal du 28 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise)

de Bians-les-Usiers a décidé de prélever sur les éventuels revenus de la section de commune du hameau de Pissenavache les sommes nécessaires au remboursementde prêts contractés par la commune pour financer

l'annulation : a) de la délibération du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil de la caisse des écoles de Wasquehal a fixé les tarifs des repas des restaurants scolaires des écoles publiques de la commune

la commune de Villefrancoeur, enregistré le 25 février 1988 au greffe du tribunal administratif d'Orléans ; - condamne la commune de Villefrancoeur à lui verser une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts

1990 entre la commune et le district avec effet immédiat, ne pouvait légalement intervenir à la date à laquelle elle a été prise ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN n'est pas fondée à

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code des communes

A... de lui communiquer les motifs de l'avis défavorable donné à sa candidature ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les actes précités ; 3°) de condamner la commune de Meulan à leur verser des indemnités

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FLEURY (02600), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURY demande

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE

"SA Pompes funèbres générales" ; Considérant que si, aux termes de l'article L. 362-1 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la délibération, les communes pouvaient assurer le service

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Lignéville, - les conclusions de M.

les tarifs applicables à la redevance pour le ramassage des ordures ménagères ; 2°) annule lesdites délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

tels soins seraient dispensés par des agents municipaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes

Article 2 : Mmes X... et Y... paieront ensemble une somme globale de 5 000 F à la commune de Sauternes, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.