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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

BIOÉTHIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION

Résumé IA — à vérifier

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