DEMATHIEU ET BARD. Article 2 : Les conclusions de la S.A. DEMATHIEU ET BARD relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X..., ni le fait que le cahier des charges de la concession du port de plaisance de SAINT-MARTIN-DE-RE prévoit la possibilité d'installer sur ce port des restaurants, bars et jeux de société, n'ont d'influence

SUR LES POURBOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES POURBOIRES RECUS PAR LE PERSONNEL DE SON RESTAURANT-BAR

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION DES POURBOIRES QU'IL A PERCUS DANS SON ACTIVITE DE MAITRE D'HOTEL DANS UN BAR-RESTAURANT

demander la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971, après la saisie de documents occultes dans la comptabilité de l'hôtel-restaurant-bar-tabac

rattachement du Barrois à la France, les frères Philippe et Charles d'Z... ont fait enregistrer, le 1er août 1785, par " le roi Louis A..., chambre du conseil, cour des comptes et des aides du duché du Bar

X..., qui exploitait un bar à Paris, découlant d'une vérification de comptabilité, les moyens tirés de l'irrégularité de la vérification approfondie de situation fiscale dont a fait l'objet le requérant

titre écartée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues par le service ; qu'il se borne à alléguer, sans en justifier, que ni la situation du Fayet (Haute-Savoie) où se trouvait le "snack-bar

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

leur gestion, elles n'exercent pas cette activité dans les mêmes conditions que des entreprises ; qu'ayant relevé que, durant les années 1985 à 1987, l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS exploitait un bar

X..., ressortissant algérien, copropriétaire en France d'un bar-restaurant, vivait maritalement avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, et leurs deux enfants, âgés respectivement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Société Hôtelière X...", qui exploitait un bar-restaurant à Bordeaux, a été assujettie, au titre des années 1975, 1976

contribution exceptionelle pour 1976, de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt pour 1975, auxquels elle a été assujettie comme exploitant du bar-restaurant

Article 3 : La société Semmaris versera à la SARL BAKER VIANDES la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Buk Lament-Robillot, au titre de l'article L.

Z... ait exercé, à la date de son élection, un rôle prépondérant dans la société Roblot, société anonyme, concessionnaire du service des pompes funèbres de la ville de Nice ; Considérant que de tout ce

X... à payer à la commune de Servigny-les-Sainte-Barbe la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de la commune de Servigny-les-Sainte-Barbe

M B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie