L. 372-6 du même code "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

FIGURANT SUR L'ECHANTILLON PAR LA PART QUE REPRESENTAIT LA VENTE DE CES ARTICLES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ; QU'AINSI M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date du refus litigieux : " La transmission et l'enregistrement d'images

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions

D'autre part, la condition particulière d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M.

La situation épidémique connaissait, à la date d'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale édictée par la loi du 5 août 2021, une dégradation rapide et le IV de l'article 12 de cette loi prévoit que

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.