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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
22 mars 2018
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036771629
22 mars 2018
22 mars 2018
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
24 décembre 2020
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627818
4 décembre 2019
4 décembre 2019
D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer à l'audience au Conseil
Source officielleJuge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490469.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2023 de la juge des référés
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495037
18 novembre 2015
18 novembre 2015
toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
de faire droit à ses conclusions de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452893.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226757
30 janvier 2006
30 janvier 2006
de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171593
17 mai 2004
17 mai 2004
525 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020381724
6 mars 2009
6 mars 2009
, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV" ; qu'enfin, aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
16 août 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145571
19 février 2003
19 février 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Caseneuve et M. et Mme Y... qui
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465524.20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de
Source officiellePage 23 sur 69