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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036506400
15 janvier 2018
15 janvier 2018
D'autre part, il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469654.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470049.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469677.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469680.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
I N D C, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ile-de-France
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220671
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Selon l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
9 mai 1990
238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233116
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411822
27 décembre 2017
27 décembre 2017
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488777.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
6 juin 2018
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 3 de l'arrêté attaqué des dispositions des articles L. 120-1 et R. 411-13 du code de l'environnement : 10.
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