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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007969

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

B...A..., pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA SOURCE

SIREN 449265529Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL LA SOURCE

SIREN 448767624Greffe du Tribunal de Commerce de dax

25/08/2026

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Dépôts des comptes

LA SOURCE

SIREN 449265529Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA SOURCE

SIREN 449265529Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

25/08/2026

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Créations

LA SOURCE

SIREN 108248824Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

25/08/2026

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668826

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique une opération de captage de la source

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627861

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501554.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Cinven Capital Management (V) General Partners (CCMGP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484874

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du prélèvement à la source de 15 % auquel elle

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713370

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Tod's SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672804

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES SOURCES DE MONTJOIE DE LA

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488589.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de sa demande de communication des règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006411

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

des 24 octobre et 14 décembre 2001 et qui sont exploitées par la société des laboratoires Biogaran, au motif que ces lots auraient été fabriqués, selon le cas, avec de la progestérone provenant d'une source

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120832

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

lui communiquer les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488549.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur le montant d'une retenue à la source

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur le montant d'une retenue à la source

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469586.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617254

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614102

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647634

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUE LA DECISION DE CELLE-CI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PERTE D'UNE SOURCE SITUEE SUR LA PARCELLE C. 28 : /CONS.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634732

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883464

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne la composition du dossier d'enquête : Considérant que la source

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288334

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources

Source officielle