en application d'un plan d'épargne constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié ;

QUE SES VACATIONS DE PREPOSE SANITAIRE REVENAIENT A LA COMMUNE ET NON A LUI-MEME, MAIS, EGALEMENT, CONTRE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE REVERSER A LA COMMUNE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 5.405,62 F.

jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Mireille X... de reverser

X..., le payeur général du Trésor a émis le 8 décembre 1998 un ordre de reversement d'un montant de 157 341 F, correspondant à l'excédent des sommes qui avaient été versées à M.

X... dirigées contre la décision lui imposant le reversement d'un trop- perçu et tendant à la restitution des sommes déjà reversées doivent être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant

de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant. 7.

commettre d'irrégularité, s'abstenir de communiquer ledit mémoire à la requérante avant de porter l'affaire au rôle de l'audience au cours de laquelle elle en a délibéré ; En ce qui concerne le redressement

la société DDSF a adressé, le 24 novembre 2003, une facture à la société Renault d'un montant net, hors avoirs, de 5 900 910,93 euros, qui ont été réglés par la société Renault à la société DDSF et reversés

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mlle Christine X... de reverser

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'ordre de reversement émis par le préfet des Yvelines le 15 octobre 1981

requérante sur l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1974, entre les sommes déductibles versées à Mme X... au titre des activités exercées par l'intéressée jusqu'au 31 décembre 1973 et celles qui, non

A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

de l'année 1968, 2103 F au titre des revenus de l'année 1969 et 14327 F au titre des revenus de l'année 1970 ; que le sieur X... n'a intérêt et partant n'est recevable à contester le jugement attaqué

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 1987, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé un redressement

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-Christine X... de reverser

successives, portant respectivement sur les périodes du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, à l'issue desquelles le service a, entre autres chefs de redressement

X... de la Rivière a souscrit tardivement la déclaration de ses bénéfices non commerciaux et la déclaration de son revenu global de l'année 1972, ainsi que les déclarations de ses bénéfices non commerciaux