d'annuler l'arrêté en date du 26 août 1992 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions du soutien financier à l'industrie des programmes

d'intérêt local étaient mieux à même de satisfaire les attentes du public de cette zone que le programme de la société requérante qui ne propose pas de décrochage local ; qu'il a écarté la candidature

que vise le service "Radio Orient", mais qu'il avait un objet très majoritairement confessionnel alors que "Radio Orient" ne se bornait pas à diffuser des programme cultuels mais proposait aussi une programmation

A un permis de construire portant sur la réalisation de locaux à usage commercial et de bureaux ; que le terrain d'assiette des constructions étant situé dans une zone couverte par un programme d'aménagement

autorisée par la décision attaquée serait supérieure à l'addition de la durée des programmes autorisés en 1990 et de la durée prévue par l'appel aux candidatures du 5 juillet 1994 ; Considérant, d'une

nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes

nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes

nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes

. / Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi (...) cette convention fixe les règles générales

Selon la fiche action MAQ 3 de ce programme, les études et travaux d'effacement et d'arasement d'ouvrages bénéficient d'un taux d'aide plafond maximal. 2.

alors qu'elle s'était engagée à diffuser des programmes qui lui étaient propres, la commission n'apporte pas la preuve qu'elle aurait ensuite procédé à une nouvelle modification de la nature de sa programmation

national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)

est déjà diffusé dans sept zones de cette région ; qu'il a d'autre part estimé, pour attribuer l'autre fréquence, que la candidature de RTL, qui proposait un programme généraliste, répondait mieux à

Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale " ; 3.

l'exercice au cours duquel lesdits profits ont été réalisés ; Considérant qu'il résulte de l'intruction que les profits de construction que la société a déclarés au titre de l'exercice 1976 pour le programme

d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés "programmes d'aide"), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. ".

, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre

l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. 10.